Par l’entrée en vigueur de la loi Pacte, nombre d’assouplissements au fonctionnement du Plan d’Epargne en Actions (PEA) sont intervenus en vue d’inciter les épargnants à diriger leurs investissements vers les entreprises. Aujourd’hui, encore plus qu’hier, ce produit financier apparait plus attractif et séduisant aux yeux des investisseurs en actions.
Focus sur les questions relatives au PEA jeune.
Puis je ouvrir un PEA au nom de mes enfants ?
Depuis le 24 mai 2019 et l’entrée en vigueur de la loi Pacte, là où la détention d’un PEA « PME-ETI » demeure réservée aux « contribuables », la possibilité de procéder à l’ouverture d’un PEA « classique » est étendue à toutes personnes physiques majeures, résidentes fiscales françaises.
Cette loi ouvre ainsi la possibilité, aux personnes majeures fiscalement à charge d'un contribuable (enfants majeurs rattachés ou personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable), de devenir, sous réserve du respect de certaines conditions limitatives, titulaire d’un PEA « classique ».
Ainsi, et ce malgré une limite de versements en numéraire réalisables sur ces PEA, fixée, jusqu'à la fin du rattachement, à 20 000 €, cette nouvelle disposition va dans le sens d’un apprentissage facilité des jeunes générations à l’investissement en actions.
Puis je donner mon PEA ?
Non …
Il est impossible de transmettre l’enveloppe financière PEA dans laquelle sont inscrits les titres.
Cependant, les titres inscrits sur le PEA peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’une donation.
Ce transfert de titres du PEA du donateur vers le CT du donataire est constitutif d’un retrait en titres du PEA assujetti, outre les droits de donation éventuellement applicables, à l’IR et/ou aux PS liquidés sur la part de gains comprise dans le retrait.
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