En vue d’inciter les épargnants à diriger leurs investissements vers les entreprises, la loi Pacte est venue apporter certains assouplissements au fonctionnement du Plan d’Epargne en Actions (PEA). Cette réforme aboutit à rendre aujourd’hui, encore plus qu’hier, ce produit financier plus attractif et séduisant aux yeux des investisseurs en actions.
A la vue de ces récentes modifications et que cela soit dans l’optique d’effectuer un simple placement en actions ou de préparer sa retraite, le PEA constitue, par son régime fiscal extrêmement favorable ou ses multiples atouts économiques et financiers, un produit financier incontournable qu’aucun investisseur en actions ne peut occulter. N’ayons pas peur des mots, le PEA constitue, aujourd’hui, l’enveloppe financière la mieux disante en terme de fiscalité.
Focus sur les questions les plus souvent posées à nos experts.
Quels sont les principaux avantages d’un investissement en actions au travers d’un PEA plutôt que d’un compte-titres ?
L’investissement en actions au travers de l’enveloppe PEA plutôt que compte-titres (CT) répond, pour l’investisseur, à une logique tant patrimoniale que financière.
Une fois écartée les différentes problématiques liées à l’éligibilité des titres au PEA ou encore à son plafond de versements, l’investisseur long terme dont les revenus générés par son investissement demeurent non indispensables à ses besoins courants aura tout intérêt, pour son régime fiscal extrêmement attrayant, à privilégier le PEA. En effet, sous couvert du principe de capitalisation des revenus et gains en franchise d’IR et de PS en l’absence de tout retrait, l’investisseur bénéficiera de la faculté de modifier la répartition de son épargne (arbitrages) sans aucune friction fiscale ni sociale laissant, ainsi, ces revenus et gains en capitaliser eux-mêmes, à leur tour, de nouveaux.
Atout supplémentaire, depuis juillet 2020, la loi Pacte est venue limiter les frais (de transfert, d’ouverture, de courtage, de clôture ou autres droits de garde) afférents aux enveloppes PEA.
Si j’investis dans un PEA, pourrais-je disposer des fonds à tout moment ?
L’idée, trop communément répandue selon laquelle les fonds investis au travers d’un PEA se trouveraient bloqués pendant 5 ans, directement liée aux conséquences négatives d’un retrait effectué dans les 5 premières années de détention du plan, à savoir, clôture de l’enveloppe et impossibilité de bénéficier de l’exonération d’IR propre au PEA sur les gains compris dans ce retrait, s’avère tenace dans l’esprit de bons nombres de personnes.
Or, en droit, il n’en est rien, les sommes investis sur une telle enveloppe sont, pour l’investisseur, disponibles à tout moment sous réserve de subir une imposition, sur les éventuels gains constatés équivalente à celle subie sur un CT, soit 30% maximum (PFU + PS), dans l’hypothèse d’un retrait effectué durant les 5 premières années du plan.
Quelle est la fiscalité lors d’un retrait ?
Outre le principe de capitalisation des revenus et gains en franchise d’IR et de PS en l’absence de retrait, l’attractivité fiscale du PEA par rapport au CT apparait également en cas de retrait suite à détention postérieure à 5 ans de ce produit.
En effet, en cas de retrait intervenant suite à la 5ème année de détention du PEA, la quote-part de gains comprise dans le retrait est totalement exonérée d’IR et se trouve être seulement soumise aux PS.
En d’autres termes, les gains constatés sur un investissement actions au travers d’un PEA de plus de 5 ans ne supportent des prélèvements qu’à hauteur de 17,2% (PS) là où le même investissement réalisé au travers d’un CT en supporte à hauteur de 30% maximum (PFU : 12,8% + PS : 17,2%).
En cas de retrait intervenant antérieurement à la 5ème année du PEA, la quote-part de gains comprise dans le retrait est soumise à l'IR à hauteur de 12,8% maximum ainsi qu’aux PS, soit un prélèvement maximum de 30% équivalent à celui applicable en cas d’investissement sur un CT.
Il est également à relever que, outre la totale exonération d’IR après 5 ans, la mise en place de retraits sur un PEA se fera dans des conditions fiscales plus favorables pour l’investisseur que si celui-ci avait opter pour l’inscription de ses titres sur un CT puisque les prélèvements fiscaux et sociaux ne trouveront à s’appliquer que sur la seule quote-part de gains comprise dans le retrait.
Puis je transférer mon PEA dans un autre établissement financier sans que celui-ci perde son antériorité fiscale ?
Oui …
Le titulaire d’un PEA peut à tout moment transférer son plan d’un établissement gestionnaire à un autre.
Néanmoins, pour que ce transfert ne puisse être assimilé à un retrait, celui-ci devra porter sur la totalité des titres et espèces figurant sur le plan. Afin d’authentifier les différentes caractéristiques du PEA transféré et éviter que le transfert ne puisse être considéré par l’Administration fiscale comme un retrait, l’établissement destinataire remettra au titulaire du PEA un certificat d’identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu. En retour, l’établissement d’origine communiquera au nouveau gestionnaire la date d’ouverture, le montant cumulé des versements déjà effectués sur le plan et le cas échéant, les caractéristiques du ou des retraits déjà intervenus sur celui-ci.
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