Par la réforme instituée par la loi Pacte qui est venue instaurer différents assouplissements au fonctionnement du Plan d’Epargne en Actions (PEA), les épargnants se voient inciter à diriger leurs investissements vers les entreprises. Ce produit financier apparait, en effet, aujourd’hui encore plus qu’hier, plus attractif et séduisant aux yeux des investisseurs en actions.
Focus sur une question spécifique : puis-je inscrire sur mon PEA des titres de ma société non cotée ?
Oui dans certains cas …
En effet, pour être éligibles au PEA, les titres se doivent de remplir diverses conditions tenant à leur nature (actions, parts de SARL …), à la localisation du siège social de leur émetteur (Etat membre de l'Union européenne …) ainsi que, sous conditions, à des caractéristiques propres à l’imposition de ce dernier oucorrespondre, sous conditions, à des parts ou actions d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières employant, sous conditions, plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles.
Aucunes conditions relatives au domaine d’activité de l’émetteur ou à son éventuelle cotation sur un Marché financier n’étant expressément reprises par le Code Monétaire et Financier, il en ressort que tous les titres de sociétés non cotées remplissant les diverses conditions exposées précédemment (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 n° 100 et suivants), peuvent être inscrits sur un PEA.
L’on notera cependant que le titulaire du plan et son cercle familial élargi ne devront pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de l’émetteur dont les titres figurent au plan, ou n'aient pas détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan.
En pareille situation, il s’agira de relever les diverses particularités applicables à ces titres non cotés inscrits sur un PEA.
On relèvera, entre autres, une procédure particulière d’inscription des titres non cotés au sein du plan ou une absence de capitalisation des revenus en franchise d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en l’absence de retrait pour la fraction de dividendes issus de titres non cotés excédant 10 % de la valeur d’inscription de ces titres au sein du plan.
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