Christine Valence
Ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Wealth Management
La loi Pacte, adoptée en 2019, est venue transformer en profondeur les dispositifs d’épargne retraite afin d’inciter les épargnants à se constituer, au cours de leur vie active, une épargne dédiée au financement complémentaire de leur train de vie durant leur retraite.
L’épargne-retraite avait jusqu’ici été quelque peu délaissée par les français, en partie parce que l’offre existante était peu lisible en raison de la multiplicité de dispositifs dépendant de la situation de l’épargnant (salarié, indépendant, fonctionnaire…). De surcroît, d’autres outils patrimoniaux étaient plus volontiers mobilisés pour préparer sa retraite : l’assurance vie utilisée comme support capitalisant et permettant des rachats réguliers ou encore la constitution d’un patrimoine immobilier au cours de la vie active, les loyers devant assurer des revenus à terme lorsque l’emprunt serait remboursé.
Le nouveau PER (Plan d’Epargne Retraite Individuel) a réellement changé la donne. Il s’adresse à toute personne quelle que soit son statut professionnel (et même en l’absence d’activité professionnelle) qui souhaite préparer sa retraite. Il offre une nouvelle souplesse notamment par le choix offert d’une sortie en capital et/ou en rente, l’harmonisation des cas de déblocages anticipés (et l’inclusion de l’acquisition de la résidence principale comme motif de déblocage) et offre, par la création d’un socle de règles juridiques et fiscales communes, une réelle cohérence entre tous les produits d’épargne retraite permettant, même en cas de changement de statut professionnel, de conserver le même support d’épargne.
Pourquoi ouvrir un PERI en vue de préparer sa retraite plutôt qu’un contrat d’assurance vie ?
Assurance vie et PER n’obéissent pas à la même logique d’investissement et ne sont pas soumis aux mêmes règles juridiques et fiscales.
Notamment :
- Les versements effectués sur un contrat d’assurance vie ne donnent lieu à aucun avantage fiscal immédiat. En revanche, épargner au sein d’un PERI permet de déduire de son revenu imposable ou catégoriel, les sommes versées à concurrence d’un plafond fiscal.
- L’épargne investie dans un contrat d’assurance vie est disponible alors que celle placée dans un PERI ne le sera qu’à l’âge légal de la retraite du titulaire ou lors de son départ à la retraite sauf cas de déblocage anticipé (cf question : est-il possible de débloquer les fonds avant l’échéance du contrat).
- Les objectifs poursuivis lors de la souscription d’un de ces deux produits diffèrent, l’assurance vie bénéficiant d’un régime attractif en matière de transmission, alors que l’épargne retraite obéit prioritairement à un objectif de constitution d’un complément de revenus pour la retraite.
- Ces deux enveloppes d’épargne ne sont pas concurrentes mais complémentaires.
Y a t-il un avantage fiscal en cas de versement volontaire dans un PERI ?
Les sommes versées sur un PERI sont déductibles du revenu imposable. La déduction s’inscrit pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite d’une enveloppe globale annuelle. Ce plafond fiscal annuel est égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, dans un maximum de 8 PASS n-1 soit 32 419 € pour 2020 1.
- ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente 2, soit 4 052 € en 2020.
Si un membre du couple n’a pas consommé son plafond individuel de déduction, son conjoint ou partenaire pacsé peut bénéficier d’une déduction supplémentaire dans la limite du plafond de déduction non utilisé par son conjoint ou partenaire pacsé.
L’enveloppe de déduction fiscale non utilisée une année par un particulier, peut être reportée au cours de l’une des trois années suivantes. Cette faculté de report est individuelle ou familiale pour les couples soumis à imposition commune.
Attention : Les versements volontaires dans le PERI par un particulier ouvrent droit à un avantage fiscal sous la forme d’une déduction du revenu net global.
En revanche, les versements volontaires versés à raison d’une activité professionnelle (comme précédemment le contrat Madelin) sont déductibles des revenus nets catégoriels avec un plafond annuel de déduction élargi.
1 Le revenu est pris en compte dans la limite du huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année N-1
2 Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de 2019 est 40 524 €
Comment fonctionne la passerelle entre assurance vie et PERI ?
Il est prévu de manière temporaire de favoriser l’affectation sur un PERI de sommes issues de rachat sur un contrat d’assurance vie. Ainsi, en cas de rachat effectué sur un contrat d’assurance vie et transfert des sommes sur un PERI sous conditions 3, l’abattement (applicable sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans à hauteur de 4.600 € (personnes seules) ou 9.200 € (couples soumis à une imposition commune) est doublé, soit 9.200 € ou 18.400 € selon la situation familiale.
3 Le rachat doit être effectué sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans. L’assuré doit être à plus de 5 années de l’âge légal de départ à la retraite. Les sommes du rachat doivent être intégralement versées sur le PERI. Le transfert doit intervenir avant le 31 décembre de l’année du rachat. Et le rachat doit intervenir avant le 1er janvier 2023.
Pourquoi ouvrir un PERI, si l’avantage fiscal à l’entrée ne présente pas d’intérêt pour le contribuable ?
L’épargnant peut exercer lors de ses versements volontaires, une option pour la non-déductibilité des versements. En pratique, cela concerne tout particulièrement les épargnants peu ou pas imposables lors des versements ce qui peut correspondre à des périodes de la vie active où l’épargnant peut être amené à percevoir moins de revenus imposables.
Dans un tel cas de figure, la fraction de versements concernés bénéficiera d’une fiscalité avantageuse à la sortie (cf: Question Quelle est la fiscalité à l’échéance ?)
Si je souscris un PERI, pourrais-je verser et débloquer les fonds avant l’échéance du contrat ?
Les versements sur le PERI peuvent être programmés ou libres, sans condition de montant ni de régularité.
En principe, il n’est pas possible de débloquer les fonds avant l’échéance du contrat. Toutefois, il est prévu six cas de déblocages anticipés dont cinq prennent en compte les accidents de la vie : décès du conjoint ou du partenaire pacsé, invalidité, surendettement du titulaire, expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire ou procédure de conciliation.
L’acquisition de la résidence principale figure dans les cas de déblocages anticipés du PERI mais dans la limite des sommes issues de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale.
Quelles sont les modalités de sortie du PERI à son échéance ?
L’épargnant peut obtenir le versement de l’épargne constituée sur le PERI à compter de la date de liquidation de ses pensions de retraite ou à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans actuellement).
L’épargne constituée (par des versements volontaires) peut être versée au choix de l’épargnant :
- sous la forme d’un capital libéré en une seule fois ou de manière fractionnée,
- et/ou d’une rente viagère. Si la rente mensuelle est inférieure à 80 € par mois, l’épargnant peut solliciter un versement unique.
- Il est également possible de panacher une sortie en rente et en capital
Quelle est la fiscalité à l’échéance ?
La fraction des sommes versées en capital correspondant aux versements volontaires sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu, sans prélèvements sociaux.
La valorisation du contrat est quant à elle, soumise au PFU au taux de 12,8 % (ou dans le cadre de l’option globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
En cas de sortie en rente, celle-ci sera soumise au barème de l’IR après un abattement de 10 % (régime des rentes à titre gratuit 4) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (régime des rentes à titre onéreux5).
Attention la fraction de versements volontaires pour lesquelles l’épargnant a exercé une option de non déductibilité, sera exonérée d'IR et de prélèvements sociaux en cas de sortie en capital. La valorisation du contrat ne sera alors quant à elle, soumise qu’au PFU au taux de 12,8 % (ou dans le cadre de l’option globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. La sortie en rente sera quant à elle soumise au régime des rentes viagères à titre onéreux.
4 Les rentes viagères soumises au régime de la rente à titre gratuit bénéficie d’un abattement de 10 % plafonné à 3 850 € par foyer fiscal.
5 Les rentes viagères soumises au régime de la rente à titre onéreux bénéficient d’un abattement fixé selon l’âge du crédirentier au jour de l’entrée en jouissance de la rente et notamment 60 % s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus et 70 % s’il est âgé de plus de 69 ans.
Si je dois supporter une fiscalité à la sortie, l‘avantage fiscal ne constitue-t-il qu’un report d’imposition dans le temps ?
Dans l’hypothèse la plus courante, la déduction des sommes versées à l’entrée entraîne la diminution de la base de taxation de l’épargnant. Plus sa tranche d’imposition est élevée, plus l’économie fiscale à l’entrée sera importante, mais surtout l’économie d’IR ainsi obtenue peut faire l’objet d’un placement. De plus à la sortie du plan, le capital ou la rente seront taxés, et le gain fiscal dépendra du différentiel de taux d’imposition à l’entrée et à la sortie (parfois plus faible car les revenus ont baissé).
L’économie d’impôt réelle dépend donc principalement de la différence entre le taux marginal d’imposition durant la vie active et celui auquel les revenus seront imposés l’année de la retraite en cas de sortie en capital, ou durant la retraite en cas de sortie fractionnée en capital ou en rente.
Que se passe-t-il en cas de décès avant l’échéance du PERI ?
Le décès entraine la clôture du plan. Si le PERI a été ouvert sous la forme d’un compte-titres, les sommes figureront à l’actif successoral et seront soumises aux droits de succession.
Si le PERI a été ouvert auprès d’une compagnie d’assurance, les sommes seront versées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés et relèveront du régime fiscal dépendant de l’âge du titulaire du plan au moment de son décès :
- En cas de décès de l’assuré après l’âge de 70 ans, les sommes sont soumises aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré pour leur montant total et après application de l’abattement de 30 500 € 6.
- En cas de décès avant 70 ans, les sommes dues au bénéficiaire sont en principe7 assujetties au prélèvement sur les capitaux décès au taux de 20 % entre 152 500 € et 852 000 € et 31,25 % au-delà. Ces règles sont communes à l’ensemble des contrats d’assurance vie
6 Cet abattement est global et s’entend de tous les contrats d’assurance vie et PER assurance confondus sur la tête d’un même assuré
7 Sont exonérées du prélèvement les rentes viagères constituées dans le cadre d’un PERI sous conditions de versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans, et entrée en jouissance au plus tôt à compter de l’échéance du contrat
