Anticiper la vulnérabilité liée à l'âge

L’INSEE estime que d’ici à 2060, le nombre de personnes âgées dépendantes aura quasiment doublé à 2,3 millions. Et avec elles, le nombre de personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique, qui était déjà de plus de 730 000 début 2017. Ce véritable enjeu de société doit conduire à mieux anticiper cette étape de la vie afin de sauvegarder les droits des personnes vulnérables.

Habilitation judiciaire…

Pour une personne qui n’est plus en mesure de gérer ses affaires courantes, « la solution la plus adaptée dépend de son environnement familial, du type d’opération concerné et de son état de santé », indique Céline de Nercy. Ainsi, lorsque l’un des deux conjoints est déclaré vulnérable, la loi prévoit une représentation par l’autre, mais celui-ci peut-il tout gérer ? Pour la gestion des comptes joints, aucun souci. Mais cette gestion trouve rapidement ses
limites, notamment en présence de comptes personnels. Si le conjoint a la capacité de signer une procuration au profit de l’autre époux, celui-ci pourra gérer la plupart des opérations courantes telles que la gestion de ses comptes, le retrait d’un courrier recommandé à La Poste ou agir à sa place auprès d’organismes prestataires. Mais, pour les actes les plus engageants comme la vente d’un bien immobilier, la procuration ne suffit pas. Le conjoint peut alors demander une habilitation judiciaire pour agir au nom de son époux soit de façon générale, soit pour un acte spécifique. Cette représentation du conjoint, sollicitée auprès du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne vulnérable et mise en place par une ordonnance du juge des tutelles, est possible quel que soit le régime matrimonial.

…ou familiale

Si le conjoint ne souhaite pas assumer cette responsabilité ou si la personne vulnérable n’est pas mariée, d’autres mécanismes peuvent être envisagés. Pour les opérations courantes, une procuration peut être faite à un tiers de confiance. Mais elle aussi reste insuffisante pour les actes importants comme la gestion des biens en cas d’arbitrage du patrimoine. L’habilitation familiale peut répondre à ce besoin si l’on souhaite une représentation par un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs). Par ce dispositif, en vigueur depuis 2015, on peut solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne incapable de manifester sa volonté.

« Ce dispositif se veut plus souple qu’une mesure de protection juridique puisqu’il autorise les familles à pourvoir seules aux intérêts de leurs proches vulnérables et d’assurer leur protection, explique Céline de Nercy. L’humain est ici privilégié, l’objectif étant de faciliter la protection et la gestion des personnes vulnérables au sein de la famille. » L’habilitation familiale peut être générale (hors donations, qui nécessitent une autorisation du juge des tutelles) ou spéciale. Mais ce dispositif a des limites : l’absence de contrôle de la gestion du représentant et l’impossibilité de désigner un tiers protecteur. Par conséquent, en cas de risque de conflits familiaux, le juge optera davantage pour une mesure de protection juridique en fonction de l’état de santé de la personne.

Mesures de protection juridique

À défaut d’habilitation familiale, trois mesures de protection juridique peuvent être mises en place : la sauvegarde de justice comme mesure provisoire ; la curatelle comme mesure d’assistance et de contrôle puisque le curateur agit avec la personne vulnérable ; enfin, la tutelle comme mesure de représentation où le tuteur agit à la place de la personne vulnérable. Le juge appliquera la solution la plus adaptée en respectant les trois principes suivants : le principe de nécessité par lequel la mesure ne sera appliquée que si la situation le justifie et qu’un certificat d’un médecin agréé atteste l’altération des facultés mentales de la personne ; le principe de subsidiarité : si un autre moyen peut être trouvé pour protéger la personne vulnérable, il sera privilégié (une procuration, par exemple) ; le principe de proportionnalité : le juge doit choisir la mesure la plus adaptée aux capacités de la personne. Pour exercer la mesure de protection, il nommera, selon la situation familiale de la personne protégée, une personne de son entourage ou, en l’absence d’un autre membre de la famille ou en cas de dissensions au sein de la cellule familiale, un ou plusieurs tiers (mandataire à la protection des majeurs).

Mandat de protection future

Pour éviter de subir une situation ou une décision, Céline de Nercy conseille, « en amont de la perte d’autonomie, d’anticiper les potentielles difficultés à l’aide du mandat de protection future ». Ce contrat sur mesure organise à l’avance la protection de sa personne et de l’ensemble de son patrimoine, y compris professionnel, en désignant un ou plusieurs mandataires. Il est rédigé et signé lorsque le mandant est en pleine possession de ses moyens et ne
s’activera que dans le cas où il ne pourra plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandat de protection future peut être sous seing privé. Mais lorsque les enjeux patrimoniaux sont importants, un acte notarié est recommandé.

Comment aider la personne vulnérable à assumer le coût de la dépendance ?

Afin d’aider votre parent, vous pouvez être amené à lui verser une pension alimentaire. En espèces ou en nature, celle-ci pourra, sous conditions, être déduite de votre revenu global pour son montant réel et justifié. Elle doit se limiter à couvrir les besoins essentiels (nourriture, logement, santé…) de votre parent dépourvu de ressources suffisantes et doit être proportionnelle à vos ressources, compte tenu de vos charges. Du côté de votre ascendant, la pension reçue est imposable entre ses mains, à hauteur du montant que vous pouvez déduire. Un enfant peut également venir en aide à son parent vulnérable en lui donnant, pour une durée déterminée, l’usufruit d’un bien dont il est propriétaire (bien immobilier ou portefeuille titres). Cela procurera au majeur vulnérable des revenus jusqu’au terme de la donation. Afin de formaliser la mise en place de l’usufruit temporaire, il est recommandé de vous rapprocher de votre notaire. Il est aussi possible d’assurer la protection de son conjoint survivant grâce à l’assurance vie. Une clause démembrée en quasi-usufruit peut être envisagée. Le capital-décès est alors remis en totalité au conjoint survivant (quasi-usufruitier), qui en dispose librement. Ses héritiers seront titulaires d’une créance de restitution qu’ils pourront faire valoir en déduction de l’actif successoral.

Article extrait de la Lettre Patrimoniale n°68 du mois d’avril 2019