Pour écarter tout risque fiscal et prévenir de possibles dissensions entre héritiers, quelques précautions sont conseillées.
Consentir un crédit à son enfant pour l’aider à développer son entreprise ou acquérir un bien immobilier est un geste naturel de solidarité familiale. Il peut s’ajouter à une donation ou un crédit bancaire, pour compléter le financement d’un projet. S’il est possible de prévoir un taux d’intérêt, le prêt familial peut être accordé gratuitement, ce qui peut constituer un petit coup de pouce financier appréciable, d’autant qu’un différé de remboursement peut également être prévu. Cette opération intervenant dans un cadre familial, les parents prêteurs peuvent être tentés de ne pas s’encombrer de formalités pour officialiser ce prêt. Par précaution, il est pourtant conseillé de prendre quelques dispositions simples afin de prévenir des risques sur le plan fiscal ou successoral. Faute de quoi, l’administration pourrait, en effet, être tentée de requalifier le prêt en donation, avec pour conséquence le paiement de droits de mutation à titre gratuit, éventuellement assortis de pénalités. Second risque : au décès du parent prêteur, ses héritiers – les frères et soeurs de l’emprunteur, par exemple – pourraient solliciter le rapport du prêt à la succession, s’ils suspectent que celui-ci n’a pas été remboursé.
Une déclaration parfois obligatoire
Deux formalités simples permettent de sécuriser l’opération. La première : déclarer le crédit auprès de l’administration fiscale. C’est d’ailleurs une obligation pour les prêts dépassant 5 000 euros depuis un arrêté du 23 septembre 2020, contre 760 euros précédemment. Pour cela, il faut adresser au service des impôts un formulaire spécifique n°2062, téléchargeable sur le site impots.gouv.fr. Seconde précaution, obligatoire dès que le crédit atteint 1 500 euros : rédiger une reconnaissance de dettes ou un contrat de prêt. Ce document peut être inspiré du modèle disponible sur impots.gouv.fr, mais il peut également faire l’objet d’un acte notarié.
Un contrat écrit, précisant notamment les modalités de remboursement, peut être enregistré auprès du centre des impôts
Conserver des preuves
Outre les modalités de remboursement, il sera possible de préciser éventuellement des conditions particulières liées au financement. Par exemple, anticiper la possibilité pour l’emprunteur de vendre le bien immobilier qui a été financé avec le prêt familial ou prévoir ce qu’il se passera en cas de décès de l’emprunteur. Il peut être prudent d’enregistrer ce document auprès du centre des impôts, en s’acquittant d’un droit de 125 euros, pour lui donner une date certaine et éviter toute contestation. Enfin, il faut également penser à conserver les preuves des remboursements réalisés. Une quittance, éventuellement notariée, peut ainsi être signée par le prêteur.
Quelle fiscalité pour les intérêts ?
Si le prêt accordé est assorti d'intérêts, ces derniers seront soumis pour l’emprunteur aux prélèvements sociaux de 17,2 % auxquels s'ajoute soit un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, soit sur option le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Article extrait de la lettre gestion de fortune n°29 du mois de janvier 2021
