Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Comment va-t-il s’appliquer ? Point sur les questions les plus courantes que vous pouvez être amené à vous poser (2ème partie).
Si je gagne moins que ma conjointe, puis-je modifier mon taux de prélèvement ?
Au lieu d’un taux unique pour votre foyer fiscal (le taux personnalisé), vous et votre conjoint pouvez opter pour un taux individualisé qui tient compte de vos revenus respectifs. Ces taux, calculés par l’administration fiscale, permettront au total de prélever les mêmes montants.
Cette option peut être exercée et dénoncée à tout moment. Elle sera prise en compte au plus tard le troisième mois qui suit celui de votre demande que vous pouvez faire dans votre espace personnel sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr.
A noter : vous pouvez aussi opter pour un taux non personnalisé si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux à votre employeur.
Que faire si mes revenus varient fortement ?
Vous pouvez demander une mise à jour en cours d’année de votre taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr vous permettra de simuler la possibilité de modulation en d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.
En cas de changement de situation de mon foyer fiscal que dois-je faire ?
Pour l’actualisation de votre prélèvement, en cas de changement de situation au sein de votre foyer fiscal (mariage, Pacs, naissance, décès, divorce…), vous devez déclarer cet évènement auprès de l’administration fiscale dans un délai de 60 jours. L’administration calculera le nouveau taux de prélèvement et le transmettra à votre employeur.
L’absence de déclaration du changement de situation ne donne lieu à aucune sanction mais vous prive de la possibilité de demander une modulation sur la base de vos revenus et de votre situation au titre de l’année en cours.
Je ne paye pas d’impôt aujourd’hui. Vais-je être prélevé quand même ?
Si vous êtes salarié (ou assimilé) et non imposable, l’administration transmettra un taux à 0 % à votre employeur. Vous ne serez donc pas prélevé. Si vous êtes indépendant, vous ne devrez rien verser.
Démarrant dans la vie active, que se passe-t-il si l’administration fiscale n’a pas pu transmettre un taux de prélèvement à mon employeur ?
Votre employeur appliquera à votre salaire un taux non personnalisé qui correspond au revenu d’un célibataire sans enfant. Si vous souhaitez que votre taux soit personnalisé et corresponde à la situation réelle de votre foyer fiscal, vous pourrez vous rapprocher de votre service des impôts au dernier trimestre 2018 afin de solliciter la création d’un taux personnalisé. Ce taux pourra ainsi être appliqué dès janvier 2019.
J’ai plusieurs employeurs, comment cela se passe-t-il ?
Même si vous avez plusieurs employeurs, les modalités de prélèvement à la source restent identiques. L’administration fiscale communiquera à chacun de vos employeurs le même taux de prélèvement, qui s’appliquera au salaire que chacun vous verse.
Avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019, comment seront pris en compte mes réductions ou crédits d’impôt de l’année 2018 ?
Le taux de prélèvement à la source qui s’applique à partir de janvier 2019 n’intègre pas les réductions et les crédits d’impôt, contrairement aux précédents dispositifs de paiement (mensualisation ou tiers). Ainsi, pour éviter aux contribuables de supporter un décalage de trésorerie trop important, le projet de Loi de Finances pour 2019 (en attente du vote définitif) aménage l’acompte initialement prévu. Une avance de 60 % serait versée en janvier 2019 et concernerait la plupart des crédits et réductions d’impôt. La base de cet acompte serait le montant des avantages accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux derniers revenus déclarés. Le solde serait régularisé à compter du mois de juillet 2019, en fonction des dépenses engagées en 2018 et déclarées en 2019 et du montant de liquidation de l’impôt.
Par exemple, un acompte de 60 % serait versé en janvier 2019, sur la base des crédits et réductions calculés à partir des dépenses effectuées en 2017 et déclarés en 2018. Le solde serait ensuite régularisé pendant l’été 2019 (après réception par l’administration fiscale de la déclaration de revenus reprenant les dépenses effectuées en 2018). En revanche, si vous n’avez bénéficié d’aucun crédit ou réduction d’impôt pour des dépenses faites en 2017, mais que vous avez effectué un don en 2018, vous ne toucheriez pas d’acompte. Il faudrait attendre l’été 2019 pour toucher l’intégralité du montant correspondant.
Ce dispositif concernerait les services à la personne, les frais de garde d’enfant de moins de 6 ans, les dépenses d’accueil en EHPAD, les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement et logement dans le DOM, Censi-Bouvard) et en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.
A noter : l’avance de 60 % en 2019 porterait sur des réductions ou crédits d’impôt liés à des dépenses réalisées en 2017 et déclarées en 2018, et non sur celles réellement réalisées en 2018.
En 2018 (année de transition), j’ai effectué un don à une association d’intérêt général. Sera-t-il déductible de mon impôt sur le revenu ?
Oui, les dons effectués en 2018 bénéficient des mêmes réductions fiscales que les autres années. En avril 2019, vous déclarerez vos revenus 2018 comme chaque année.
Si vous avez un reliquat d’impôt dû sur les revenus 2018 (notamment si vous avez des revenus exceptionnels en 2018), la réduction d’impôt relative à votre don réalisé en 2018 sera prise en compte et viendra diminuer votre montant d’impôt. Même si la totalité de votre impôt sur le revenu 2018 est annulée avec l’application du crédit d’impôt exceptionnel de l’année de transition (CIMR), la réduction d’impôt relative à votre don réalisé en 2018 vous sera remboursée pendant l’été 2019 (sous réserve de l’acompte versé en janvier 2019 si vous avez également réalisé en 2017 des dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt).
A qui dois-je m’adresser si j’ai des questions sur le calcul de mon taux ou les différentes options par exemple ?
Pour toute question relative à votre situation personnelle, seule l’administration fiscale peut vous répondre. Vous pouvez la contacter soit en passant par le site impots.gouv ou par le numéro dédié mis en place spécialement pour le prélèvement à la source : 0 811 368 368 (service 0,06 €/min + prix appel).
Vous pouvez également accéder à diverses informations sur le site suivant dédié au prélèvement à la source : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
Voir aussi Prélèvement à la source (partie 1)