Parmi les nombreuses dispositions de la loi de finances résolument orientée au soutien de l’économie, nous avons retenu un certain nombre de mesures applicables aux entreprises.
Nous avons demandé à Jean-Luc Heid, expert-comptable au sein du cabinet ECA et Christine Valence, Ingénieur patrimonial de nous apporter leur éclairage sur ces nouveaux dispositifs. Vous pouvez consulter leur interview sur la vidéo ci-dessous, qui vous présente en moins de 8 minutes, l’actualité fiscale des entreprises.
En complément, les 3 grandes mesures phares détaillées ci-dessous :
IMPÔT SUR LES SOCIETES
La loi de finances pour 2021 poursuit la baisse amorcée en 2019 du taux de l'impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises en maintenant une trajectoire différenciée selon le chiffre d'affaires. De plus, l'article 18 de la loi relève le plafond de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du taux réduit de 15% sur les premiers 38 120 € de bénéfice imposable. Ce dernier passe de 7 630 000 € à 10 000 000 €. Cette mesure s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Le tableau ci-dessous récapitule les différents taux applicables selon l'année d'ouverture de l'exercice et le CA réalisé.
| Tranches de bénéfice imposable | 2020 | 2021 | 2022 | ||
| CA < 250 M€ | CA < 7,63 M€ | 0 à 38 120 € | 15 % | 15 % | 15 % |
| > 38 120 € | 28 % | 26,5 % | 25 % | ||
| 7,63 M€ < CA < 10 M€ | 0 à 38 120 € | 28 % | 15 % | 15 % | |
| > 38 120 € | 26.5 % | 25 % | |||
| 10 M€ < CA < 250 M€ | Dès le 1er euro | 26.5 % | 25 % | ||
| CA >= 250 M€ (grandes entreprises) | < 500 K€ | 28 % | 27.5 % | 25 % | |
| > 500 K€ | 31 % | ||||
| Il est rappelé que le bénéfice du taux réduit est subordonné en outre à ce que le capital de la société soit entièrement libéré et qu'elle soit détenue à 75 % au moins par des personnes physiques directement ou indirectement par des sociétés répondants aux mêmes conditions. |
À compter de 2022, il ne subsistera donc que deux taux d'IS, un taux réduit de 15 % applicable à la fraction de bénéfice imposable inférieure à 38 120 €, pour les entreprises dont le CA est inférieur à 10 M€ et le taux normal de 25 % applicable à toutes les entreprises.
DIFFÉRÉ DES CONSEQUENCES DE LA RÉÉVALUATION LIBRE
Afin de faciliter le recours à la réévaluation libre des actifs de leur bilan par les entreprises qui le souhaiteraient, la loi instaure une mesure optionnelle et temporaire permettant de différer dans le temps, les conséquences fiscales de cette réévaluation.
La réévaluation libre est une opération comptable permettant aux entreprises de présenter une image plus fidèle de la valeur réelle de leurs actifs et d'améliorer leur situation nette. En effet, les actifs sont en principe inscrits au bilan pour leur valeur nette comptable (c’est-à-dire leur prix d'acquisition historique diminué des éventuels amortissements pratiqués). Leur réévaluation entraîne sur le plan fiscal, l'imposition au taux de droit commun, de l'écart constaté entre la nouvelle valeur d'inscription et l'ancienne valeur nette comptable.
Cette nouvelle mesure permet de différer dans le temps l'imposition de l'écart constaté lors de la première réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières au terme d'un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022. Le texte instaure un mécanisme différencié selon que les immobilisations sont amortissables ou non.
Ainsi l'écart constaté sur les immobilisations amortissables fait l'objet d'une réintégration étalée dans le temps (entre 5 ans et 15 ans selon leur nature). En contrepartie, les amortissements ultérieurs sont calculés sur la nouvelle valeur des immobilisations réévaluées.
Concernant les immobilisations non amortissables, l'imposition de l'écart de réévaluation bénéficie d'un sursis jusqu'à leur cession. Dans ce cas, l'entreprise devra s'engager à calculer la plus-value de cession ultérieure à partir de la valeur non réévaluée.
CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES ABANDONS DE LOYERS
Parmi les dispositions votées, en vue d'atténuer les conséquences des mesures de restrictions prises pour lutter contre la propagation du Covid-19, il est à noter l'instauration d'un crédit d'impôt au profit des bailleurs qui consentent un abandon de loyers aux entreprises locataires les plus touchées.
Ce crédit d'impôt bénéficie aux personnes physiques ou morales qui renoncent ou abandonnent des loyers échus au titre du mois de novembre 2020 (période du second confinement) et ce avant le 31 décembre 2021. Concernant les personnes morales, ce crédit d'impôt s'applique à toutes les entreprises de droit privé ou public assujetties à un impôt sur leur résultat. Cela permet d'inclure entre autres, des entreprises bénéficiant d'un régime d'exonération (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, etc.) des coopératives ou encore des organismes sans but lucratif.
Ce crédit d'impôt de 50 % du montant du loyer abandonné (retenu dans la limite de 2/3 si l'entreprise locataire emploi plus de 250 salariés) est encadré par diverses conditions.
On citera notamment que :- Le loyer doit être afférent à des locaux situés en France qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou dont l'activité principale correspond à un secteur listé dans l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (hôtels, cafés, restaurants, culture, événementiel, etc.).
- Le locataire doit avoir un effectif de moins de 5 000 salariés, apprécié au niveau de son groupe.
- Le bailleur et le locataire ne doivent pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du droit européen
- Le locataire ne doit pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
Le crédit d'impôt s'imputera sur l'impôt sur le revenu, au titre de l'année civile de l'abandon, ou sur l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice de l'abandon. En cas d'excédent, ce dernier sera immédiatement restitué. A noter que le montant total des loyers abandonnés est plafonné de telle sorte que le crédit d'impôt maximum est de 800 000 € pour le bailleur.