Après examen par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2020. Tour d’horizon des principales mesures patrimoniales.
Impôt sur le revenu
- Revalorisation des tranches du barème à 0,2 % et application de la nouvelle tranche de 11 % (au lieu de 14 %).
- Versements entre époux séparés : la partie « capital » des prestations compensatoires mixtes (rente et capital) et les versements spontanés au titre de la contribution aux charges du mariage deviennent déductibles, sous conditions, afin de suivre la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Réductions et crédits d’impôt
- Réduction « Madelin » (souscription au capital de PME) : pour 2021, prorogation du taux de réduction de 25 % à compter d’une date fixée par décret.
- Réduction Sofica prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.
- Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté : hausse à 1 000 € du plafond des dons prorogée pour l’imposition des revenus de 2021.
- Les investissements au capital des entreprises d’utilité sociale et solidaire et des foncières solidaires n’entrent pas dans le plafonnement global des avantages fiscaux à hauteur de 3 000 €.
- Création d’un crédit d’impôt au profit des bailleurs (personnes physiques ou morales) qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 aux entreprises locataires remplissant certaines conditions. Ce crédit d’impôt, limité à 800 000 €, diffère selon la taille des entreprises (50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers pour les entreprises de moins de 250 salariés).
Mesures en faveur de la croissance verte
- Accessibilité de MaPrimeRenov’ à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, aux syndicats de copropriété et aux propriétaires bailleurs.
- Maintien du CITE, sous conditions, pour certaines dépenses initiées en 2020, dont les foyers fermés et inserts.
- Création pour les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale ou secondaire non louée (dans la limite d’une résidence secondaire) d’un crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge d’un véhicule électrique de 75 % du montant des dépenses de fourniture et de pose dans la limite de 300 € par système de charge. À noter : crédit d’impôt limité, par logement, à un seul système pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et à deux pour les couples soumis à imposition commune.
Immobilier
- Taxe d’habitation : premier allégement annuel de 30 % de la taxe pour les foyers les plus aisés en 2021 pour la diminuer progressivement (suppression totale en 2023).
- Dispositif Pinel prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 avec réduction progressive de l’avantage fiscal en 2023 et 2024 (9 % pour un engagement de six ans au lieu de 12 %). Le bénéfice de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés dans l’habitat collectif ne concerne que les logements neufs.
- Loueurs en meublé et cotisations sociales : suite à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, les personnes exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés sont obligatoirement affiliées au régime de Sécurité sociale des indépendants dès lors que les recettes tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal dépassent 23 000 € par an et qu’une des deux conditions suivantes est remplie :
- ces locaux sont loués à une clientèle saisonnière n’y élisant pas domicile, sauf option contraire de leur part lors de l’affiliation pour relever du régime général des salariés ;
- ces recettes excèdent les revenus d’activité du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
Enregistrement
- Possibilité d’enregistrer la copie de certains actes sous seing privé électroniquement.
- Suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes des sociétés (augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de réserves…).
Entreprises
- Taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 % élargi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7,63 M€ et 10 M€. Le taux de droit commun est ramené à 26,5 % en 2021.
Article extrait de la lettre patrimoniale n°75 du mois de janvier 2021