Accueil Actualités

PEA et PEA-PME : les nouveautés de la loi Pacte

Publié le 28 Juin 2019 - Mis à jour le 12 Août 2020

La loi Pacte (« Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ») a été publiée au Journal Officiel le 23 mai dernier. Parmi les nombreuses dispositions de la loi, étudions plus particulièrement celles concernant les deux plans d’épargne en actions, le PEA « classique » et le PEA-PME.

1 – Quelles sont les modifications en matière de conditions d’ouverture du PEA « classique » ?

Dorénavant, toute personne physique majeure résidente fiscale de France peut ouvrir un PEA « classique ». La notion de « contribuable » étant supprimée, les personnes majeures rattachées à un foyer fiscal peuvent donc, sous conditions, ouvrir un PEA « classique ». Tel peut être le cas des enfants majeurs de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants, ou les personnes invalides quel que soit leur âge.
Il existe cependant un plafond spécifique de versements pour le titulaire du plan rattaché au foyer fiscal fixé à 20 000 €, jusqu’à la fin de son rattachement (où le plafond de son PEA sera alors porté à 150 000 €).
A noter : cette mesure ne vaut que pour le PEA « classique ». En matière de PEA-PME, les conditions d’ouverture restent inchangées : seuls les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un PEA-PME. 

2 – Comment vont s’articuler les différents plafonds de versements des PEA « classique » et PEA-PME ?

La loi Pacte a instauré une nouvelle règle de mutualisation des plafonds des deux plans (PEA « classique » et du PEA-PME). L’enveloppe du PEA-PME est portée à 225 000 € (contre 75 000 € auparavant) ; celle du PEA « classique » demeure fixée à 150 000 €. Toutefois, pour les titulaires des deux plans, l’enveloppe globale est maintenue à 225 000 € mais ils peuvent moduler la répartition entre le PEA « classique » et le PEA-PME en respectant le plafond de chacun d’eux.
En pratique, les versements effectués sur le PEA-PME ne pourront excéder 75 000 € que si le plafond du PEA « classique » n’est pas atteint, et seulement à concurrence de la fraction non utilisée du plafond du PEA « classique ».
A noter : la mutualisation de ces plafonds ne concerne pas le plafond spécifique de 20 000 € du PEA « classique » ouvert par les personnes rattachées au foyer fiscal.

3 – Quels sont les nouveaux titres éligibles sur le PEA-PME ?

La loi Pacte a élargi le champ des titres éligibles au PEA-PME au crowdlending (minibons, titres participatifs et obligations à taux fixe) mais aussi, plus largement, aux obligations remboursables en actions (ORA) non cotées.
De plus, pour l’éligibilité des ETI, la condition de la capitalisation boursière inférieure au seuil du milliard d’euros peut désormais être appréciée à la clôture d’un au moins des quatre exercices comptables précédant l’exercice et non sur le dernier. La condition qui prévoyait que son capital ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une personne morale est supprimée.

4 – Quelles sont les nouvelles règles en matière de clôture des plans ?

La loi Pacte a rendu les règles de sortie plus flexibles. Qu’il s’agisse du PEA « classique » ou du PEA-PME, les retraits partiels effectués après 5 ans n’entraînent plus la clôture du plan (contre 8 ans auparavant) et les versements restent possibles tant que le plafond des versements n’est pas atteint.
Les épargnants ayant déjà procédé à un retrait au-delà de la 8ème année avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte bénéficie des nouvelles dispositions et peuvent reverser sur leur PEA.
En revanche, des retraits partiels effectués avant 5 ans entraînent, en principe, toujours la clôture du plan. Il existe cependant des exceptions à  la clôture du plan :

5- Quelle est la fiscalité applicable en cas de retraits ?

Rappelons les modifications relatives à la fiscalité en cas de retraits sur un PEA « classique » ou sur un PEA-PME apportées par la loi de Finances 2019.
Les gains nets issus des retraits anticipés avant 5 ans, effectués depuis le 1er janvier 2019, sont dorénavant taxés dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire au prélèvement forfaitaire unique (soit un taux de 12,8 %). En fonction de son taux marginal d’imposition, l’épargnant garde la possibilité d’opter globalement pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Pour les retraits effectués après 5 ans, l’épargnant est exonéré d’IR.
Attention, quelle que soit la date des retraits, ils restent cependant soumis aux prélèvements sociaux.

 

 

Restez informés

Je souhaite recevoir mensuellement les actualités BNP Paribas Banque Privée sur l’investissement

Votre inscription à la newsletter

Nous vous en remercions et espérons que cette newsletter vous donnera entière satisfaction.Après avoir accepté via le bouton ci-dessus, vous aller recevoir un mail de confirmation. La bonne réception de ce message vous assurera de celle des suivants.


En cliquant sur j’accepte, vous donnez votre consentement pour que BNP Paribas, responsable de traitement, utilise votre adresse email ci-dessus afin de vous adresser par email une fois par mois les actualités BNP Paribas Banque Privée sur l’investissement.

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement grâce au lien intégré dans nos communications ou en exerçant vos droits sur mabanqueprivee.bnpparibas. Votre adresse email est conservée pour la durée de l’abonnement et supprimée automatiquement au bout de 2 ans à compter du dernier contact à votre initiative. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité de vos données ainsi que du droit à la limitation du traitement de vos données. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès. Les informations sur les traitements de vos données personnelles et comment exercer vos droits figurent dans la Notice Protection des Données Personnelles [Notice_Protection_Donnees_Personnelles.pdf (mabanqueprivee.bnpparibas)]